La proposition de la Commission européenne relative à de nouvelles règles européennes en matière d’emballage constitue une étape cruciale dans la lutte contre le problème croissant des déchets et la frustration des consommateurs.
Contexte actuel
Selon la Commission européenne, chaque Européen produit en moyenne près de 180 kg de déchets d’emballages par an. L’emballage est l’un des plus gros consommateurs de matériaux vierges, puisque 40 % des matières plastiques et 50 % du papier utilisés dans l’UE sont destinés à l’emballage. Si aucune mesure n’est prise, les déchets d’emballages dans l’UE augmenteront encore de 19 % d’ici à 2030 et, dans le cas des déchets d’emballages plastiques, de 46 %.
Les produits doivent être emballés pour être protégés et transportés en toute sécurité, mais les emballages et leurs déchets ont un impact considérable sur l’environnement et sur l’utilisation de matériaux vierges. La quantité de déchets d’emballages augmente, souvent à un rythme plus rapide que le PIB. Dans l’UE, les déchets d’emballages ont augmenté de plus de 20 % au cours des dix dernières années et devraient encore augmenter de 19 % d’ici à 2030 si aucune mesure n’est prise.
Les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables apparaissent dans notre vie quotidienne comme des alternatives aux plastiques conventionnels. Les citoyens peuvent les trouver, par exemple, dans les emballages de produits alimentaires, de biens de consommation et de textiles, ainsi que dans d’autres secteurs. Parce qu’ils portent le préfixe “bio”, les consommateurs ont l’impression qu’ils sont nécessairement bons pour l’environnement. Toutefois, cela n’est vrai que dans une certaine mesure, car il ne suffit pas que les emballages soient biodégradables, l’important est qu’ils soient compostables.
Les nouvelles règles visent à mettre fin à cette tendance et au manque de sensibilisation de la société. Pour les consommateurs, elles permettront de choisir des emballages réutilisables et mettront fin aux emballages inutiles, limiteront le suremballage et clarifieront les étiquettes pour favoriser un recyclage correct. Pour l’industrie, elles créeront de nouvelles opportunités commerciales, en particulier pour les petites entreprises, réduiront les besoins en matériaux vierges, renforceront la capacité de recyclage de l’Europe et réduiront sa dépendance à l’égard des ressources primaires et des fournisseurs extérieurs. Elles mettront le secteur de l’emballage sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050.
La Commission apporte également des éclaircissements aux consommateurs et à l’industrie en ce qui concerne la confusion et l’écoblanchiment liés à des terminologies telles que les plastiques biosourcés, compostables et biodégradables, en identifiant les applications dans lesquelles ces plastiques sont réellement bénéfiques pour l’environnement et la manière dont ils doivent être conçus, éliminés et recyclés.
Ces propositions sont des piliers essentiels du plan d’action pour l’économie circulaire du Pacte vert européen, qui vise à faire des produits durables la norme. Elles répondent également aux demandes concrètes des Européens exprimées lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Réduire les déchets, encourager la réutilisation et le compostage, et rendre tous les emballages recyclables d'ici 2030
La proposition de révision de la législation européenne sur les emballages et les déchets d’emballages poursuit trois objectifs principaux. Premièrement, prévenir la production de déchets d’emballages : réduire la quantité de déchets d’emballages, limiter les emballages inutiles et promouvoir les emballages réutilisables et rechargeables. Deuxièmement, stimuler le recyclage de haute qualité (“en circuit fermé”) : faire en sorte que tous les emballages présents sur le marché européen soient recyclables de manière économiquement viable d’ici à 2030. Enfin, réduire les besoins en ressources naturelles primaires et créer un marché des matières premières secondaires performant en augmentant l’utilisation de plastiques recyclés dans les emballages grâce à des objectifs obligatoires.
L’objectif principal est de réduire les déchets d’emballages de 15 % d’ici 2040, par personne et par État membre, par rapport aux chiffres de 2018. Ces mesures entraîneraient une diminution globale des déchets dans l’UE d’environ 37 % par rapport à ce qui se passerait en l’absence de toute modification de la législation. Cet objectif sera atteint grâce à la réutilisation et au recyclage.
Pour encourager la réutilisation ou le remplissage des emballages, qui ont fortement diminué au cours des vingt dernières années, les entreprises devront proposer aux consommateurs un certain pourcentage de leurs produits – par exemple, les boissons et les repas à emporter ou les livraisons en ligne – dans des emballages réutilisables ou rechargeables. Il y aura également une certaine normalisation des formats d’emballage et un étiquetage clair des emballages réutilisables.
Pour lutter clairement contre les emballages inutiles, certaines formes d’emballage seront interdites, comme les emballages à usage unique pour les aliments et les boissons consommés dans les restaurants et les cafés, les emballages à usage unique pour les fruits et les légumes, les flacons de shampoing miniatures et d’autres emballages miniatures dans les hôtels.
Bon nombre des mesures envisagées visent à rendre les emballages entièrement recyclables d’ici à 2030, notamment en fixant des critères de conception pour les emballages, en créant des systèmes de consigne et de retour obligatoires pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium, et en précisant quels types d’emballages très limités devraient être compostables, afin que les consommateurs puissent les déposer dans des conteneurs destinés aux biodéchets.
Il y aura également des taux obligatoires de contenu recyclé que les producteurs devront inclure dans les nouveaux emballages en plastique.
Cela contribuera à faire du plastique recyclé une matière première précieuse, comme le montre déjà l’exemple des bouteilles en PET dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique.
La proposition éliminera toute confusion quant au conteneur de recyclage à utiliser pour chaque type d’emballage. Chaque emballage portera une étiquette indiquant de quoi il est composé et à quel flux de déchets il appartient. Les conteneurs de collecte des déchets porteront les mêmes étiquettes. Les mêmes symboles seront utilisés dans toute l’UE.
D’ici à 2030, les mesures proposées réduiraient les émissions de gaz à effet de serre provenant des emballages à 43 millions de tonnes, contre 66 millions de tonnes en l’absence de changement de législation, soit une réduction équivalente aux émissions annuelles de la Croatie. La consommation d’eau diminuerait de 1,1 million de m3. Les coûts des dommages environnementaux pour l’économie et la société seraient réduits de 6,4 milliards d’euros par rapport à la situation de référence de 2030.
Les industries de l’emballage à usage unique devront investir dans la transition, mais les effets globaux dans l’UE en termes de création d’emplois et d’économie sont positifs. La promotion de la réutilisation devrait à elle seule créer plus de 600 000 emplois dans le secteur de la réutilisation d’ici à 2030, dont un grand nombre dans des petites et moyennes entreprises locales. Des innovations considérables sont attendues dans le domaine des solutions d’emballage, qui conduiront à la réduction, à la réutilisation et au recyclage. Les mesures devraient également permettre de réaliser des économies : chaque Européen pourrait économiser près de 100 euros par an si les économies réalisées par les entreprises sont répercutées sur les consommateurs.
Dissiper la confusion autour des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables
L’utilisation et la production de plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sont en constante augmentation. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que ces plastiques aient des effets positifs sur l’environnement au lieu d’aggraver la pollution plastique, le changement climatique et la perte de biodiversité.
Le nouveau cadre de la Commission clarifie la manière dont ces plastiques peuvent être intégrés dans un avenir durable.
La biomasse utilisée pour produire des plastiques biosourcés doit provenir de sources durables, ne doit pas être nocive pour l’environnement et doit respecter le principe de “l’utilisation en cascade de la biomasse” : les producteurs doivent donner la priorité à l’utilisation de déchets organiques et de sous-produits comme matières premières. En outre, afin de lutter contre l’écoblanchiment et d’éviter d’induire les consommateurs en erreur, les producteurs ne devraient pas faire d’allégations génériques sur les produits en plastique, telles que celles faisant référence à des termes comme “bioplastique” et “biosourcé”. Lorsqu’ils communiquent sur le contenu biosourcé, les producteurs doivent indiquer la proportion exacte et mesurable de plastique biosourcé dans le produit (par exemple, “ce produit contient 50 % de plastique biosourcé”).
Les plastiques biodégradables doivent être abordés avec prudence. Ils ont leur place dans un avenir durable, mais doivent être ciblés sur des applications spécifiques où leurs avantages environnementaux et leur valeur pour l’économie circulaire sont prouvés. Les plastiques biodégradables ne doivent en aucun cas être une carte blanche pour la production de déchets. Ils doivent également être étiquetés de manière à indiquer le temps nécessaire à leur dégradation, dans quelles circonstances et dans quel environnement. Les produits qui peuvent être jetés comme des déchets, y compris ceux couverts par la directive sur les plastiques à usage unique, ne peuvent pas être déclarés et étiquetés comme biodégradables.
Les plastiques industriellement compostables ne doivent être utilisés que s’ils présentent des avantages pour l’environnement et ne nuisent pas à la qualité du compost, et si un système approprié de collecte et de traitement des biodéchets est en place. Ils ne sont autorisés que pour des produits tels que les sachets de thé, les capsules de café filtre, les autocollants pour fruits et légumes et les sacs en plastique très légers. Les produits doivent dans tous les cas préciser qu’ils sont certifiés pour le compostage industriel conformément aux normes de l’UE.
